Suite au Décret D/2024/0172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 interdisant la fabrication, l’importation, la détention en vue de la commercialisation et l’utilisation des emballages et objets plastiques à usage unique, le Gouvernement guinéen a détaillé les modalités d’application de cette réglementation. Dans ce cadre, l’Exécutif annonce la création d’un Comité National de Valorisation des Déchets Plastiques, institué par arrêté conjoint.
Mission Principale du Comité
Conformément à l’Article 39, la création de cette instance s’inscrit dans un mécanisme national visant à :
* Encourager la collecte, le tri et le recyclage des déchets plastiques à l’échelle nationale.
* Réduire la pollution due aux plastiques dans la rue, les espaces publics, les réseaux d’assainissement et les milieux naturels.
La mission principale du Comité est de fixer le prix de rachat du kilogramme de déchets plastiques par catégorie de matière, ainsi que les modalités de sa révision en cours d’année. Ce prix sert de référence pour les opérations de rachat menées par les unités de transformation, les collecteurs et les dispositifs de récupération. Ce barème officiel offre un socle financier tout en permettant la conclusion d’engagements contractuels plus avantageux pour les collecteurs.
Composition et Gouvernance
Le Comité National de Valorisation des Déchets Plastiques rassemble l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et civils de la filière :
* Représentants ministériels : Environnement, Industrie, Commerce.
* Acteurs industriels et commerciaux : Unités de production et de transformation, recycleurs, importateurs.
* Acteurs territoriaux et sociaux : Collectivités locales, organisations de collecteurs, associations de consommateurs.
À l’issue des sessions, le prix de référence est formalisé par un protocole d’accord signé par toutes les parties représentées, puis rendu public et notifié aux services de contrôle ainsi qu’aux opérateurs du secteur. Selon le porte-parole du Gouvernement, la composition nominative, les règles de fonctionnement et le premier prix de référence doivent être fixés par arrêté conjoint des trois ministères concernés dans un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Promotion des Solutions Alternatives
En parallèle de la valorisation des déchets, les pouvoirs publics encouragent la transition vers des substituts durables, notamment :
* Les cacs réutilisables et solutions de conditionnement adaptées ;
* Les emballages en papier et carton (sous réserve d’un bilan environnemental acceptable) ;
* Les emballages biodégradables ;
* Les matériaux locaux appropriés.
Le Comité National de Valorisation des Déchets Plastiques est présidé par le Ministère en charge de l’Environnement et se réunit au moins une fois par an.
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