Le cadre juridique de la signature électronique en Guinée connaît une évolution significative. Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a signé un décret précisant les conditions d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à ce procédé numérique. Ce texte a été officiellement annoncé au public mercredi 19 août 2026, lors du journal télévisé de 20h30 de la Radio Télévision Guinéenne (RTG). L’objectif principal est de renforcer la sécurité des échanges numériques et de leur conférer une reconnaissance juridique accrue, tant au sein de l’administration que dans le secteur privé et les relations interindividuelles.
Désormais, la signature électronique peut authentifier l’auteur d’un document et garantir l’intégrité de son contenu, c’est-à-dire qu’il n’a pas été modifié. Le décret lui accorde une valeur probante équivalente à celle d’une signature manuscrite sur papier, à condition que l’identité du signataire soit clairement établie et que les conditions légales de création et de conservation de la signature soient respectées.
Plusieurs principes de sécurité sont au cœur de ce dispositif. La signature électronique doit notamment permettre l’identification de son auteur, empêcher toute falsification, être intrinsèquement liée au document concerné et garantir l’intégrité de ce dernier. De plus, elle ne doit pas pouvoir être réutilisée sur un autre document ni être retirée après son apposition.
Le décret encadre également les activités des entreprises proposant des services de certification électronique. Ces dernières devront obtenir un agrément auprès de l’autorité compétente et se conformer à des exigences strictes en matière de sécurité informatique, de confidentialité et de protection des données personnelles.
L’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) est chargée de l’agrément, du contrôle et de la supervision de ces prestataires de services. Elle devra notamment vérifier leur capacité à fournir des solutions conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les documents et éléments associés aux signatures électroniques devront être conservés pendant une période de dix ans à compter de leur émission. Cette mesure vise à faciliter, si nécessaire, la vérification de l’authenticité des actes et leur utilisation comme éléments de preuve.
Enfin, le décret prévoit des sanctions en cas de falsification, d’utilisation frauduleuse ou de modification illégale d’une signature électronique, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de cybercriminalité et de protection des données personnelles.
Avec cette nouvelle réglementation, les autorités guinéennes souhaitent accompagner la transformation numérique du pays tout en renforçant la sécurité juridique des démarches et transactions effectuées par voie électronique.
Yazid