Lundi 3 août 2026, les députés de l’Assemblée nationale, réunis en session extraordinaire au Palais du peuple, ont voté à l’unanimité le projet de loi d’habilitation. Ce texte autorise le président de la République, Mamadi Doumbouya, à légiférer par ordonnances dans le domaine de la loi pendant les vacances parlementaires, et ce jusqu’au 5 octobre 2026. L’objectif est de garantir le bon fonctionnement de l’État durant cette période d’interruption des travaux parlementaires.
La session extraordinaire, convoquée par décret présidentiel, était uniquement consacrée à deux points : l’examen et la ratification des ordonnances du gouvernement, et l’étude du projet de loi d’habilitation permettant au chef de l’État d’intervenir par ordonnances sur des sujets normalement du ressort du législateur.
Avant son adoption en plénière, le projet de loi a été examiné par la Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits humains. Dans son rapport, la commission a rappelé le fondement constitutionnel de cette procédure. Elle s’appuie notamment sur l’article 130 de la Constitution du 26 septembre 2025, qui autorise le président à légiférer par ordonnances après habilitation parlementaire. Les articles 96 et 97 de la Constitution, relatifs aux sessions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée nationale, ainsi que les articles 67 et 68 du Règlement intérieur de l’institution, ont également été pris en compte. La commission a également mentionné le décret D/2026/0225/PRG/SGG du 30 juillet 2026, convoquant l’Assemblée nationale en session extraordinaire et inscrivant à l’ordre du jour l’examen de cette loi d’habilitation.
Selon la Commission des Lois, cette habilitation répond à plusieurs besoins institutionnels. Elle vise à assurer la continuité de l’action publique pendant les vacances parlementaires, à faire face à d’éventuelles situations urgentes ou imprévues, et à poursuivre des réformes qui ne peuvent attendre la reprise des travaux parlementaires.
Les députés ont toutefois insisté sur le fait que cette possibilité accordée au président reste strictement encadrée par la Constitution. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et temporaire, limitée à la période allant de l’adoption de la loi jusqu’au 5 octobre 2026.
Adopté à l’unanimité tard dans la nuit de lundi, le texte donne ainsi au président la possibilité de prendre des ordonnances ayant force de loi durant cette période, dans le respect des conditions constitutionnelles.
Al Hassan DJIGUÉ