Au cours d’une plénière qui s’est tenue le mardi 10 février 2026, dans la salle du 2 Octobre du Palais du peuple, les conseillers nationaux de la transition ont délibéré et adopté une proposition de loi organique relative au statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints. Cette loi vise à combler un vide juridique persistant en Guinée depuis de nombreuses années. Elle s’appuie principalement sur les dispositions de l’article 74 de la Constitution, qui traite du statut des anciens présidents de la République.
Avant cette séance plénière de délibération, la proposition de loi a fait l’objet de travaux approfondis en commissions et en intercommissions, avec la participation du Gouvernement. Plusieurs observations ont été formulées, notamment sur le champ d’application de la loi, les allocations viagères réversibles et la protection des ayants droit (disposition supprimée par la suite), la définition des notions de « privilèges » et de « protection », la clarification de la notion de chef de l’État, la détermination de l’indemnité annuelle de l’ancien Président de la République ou de l’ancien chef de l’État pour sa représentation et sa participation aux cérémonies nationales, le mode d’engagement des membres du cabinet et du personnel domestique de l’ancien Président de la République ou de l’ancien chef de l’État (ce qui a conduit à la suppression de la disposition relative à leur « fonctionnarisation »), les limites de la reconnaissance des avantages et privilèges diplomatiques à l’ancien Président de la République ayant choisi de résider à l’étranger, ainsi que l’immunité civile de l’ancien chef de l’État ou de l’ancien Président de la République.
Au total, la proposition de loi est structurée en sept titres. Selon le rapport rendu public par le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, l’honorable Jean Paul Kotembadouno, l’adoption de cette loi organique « ne s’inscrit pas seulement dans la logique de l’achèvement du retour à l’ordre constitutionnel ».
« Elle a une fonction politique, celle de la promotion des conditions de l’alternance démocratique. L’histoire politique africaine enseigne qu’il ne suffit pas de proclamer l’alternance démocratique pour qu’elle se réalise effectivement. Encore faut-il créer les conditions matérielles et financières et un régime de protection rassurant pour les présidents qui ont vocation à quitter le pouvoir. L’alternance démocratique a donc un coût, non pas seulement en raison de l’impact budgétaire décisif de l’organisation des élections régulières. Mais également en termes de création des conditions d’incitations des Présidents de la République en exercice à transmettre le pouvoir dans les conditions que la Constitution organise, à la fin de leur mandat. Les présidents en fonction peuvent être plus facilement enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils sont sûr que leur sécurité personnelle sera assurée, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension et d’une protection infaillible », a-t-il déclaré.
Avant de se prononcer sur cette proposition de loi organique, les conseillers nationaux ont unanimement salué et approuvé l’initiative qui l’a inspirée, chacun exprimant son soutien par des mots et des arguments. Cette loi est largement considérée comme un facteur positif pour l’alternance démocratique dans notre pays, compte tenu des nombreux avantages qu’elle accorde aux anciens Présidents de la République, aux anciens chefs de l’État et à leurs conjoints.
Yazid