Sauf changement de dernière minute, le référendum constitutionnel en Guinée est prévu pour le 21 septembre 2025. Toutefois, les autorités guinéennes ont déjà violeté la loi L/2025/012/CNT, qui fixe les modalités d’organisation du scrutin, en ne mettant pas en place l’Observatoire national autonome de supervision du référendum, appelé ONASUR.
Selon cette loi, notamment son article 11, la création de l’ONASUR est obligatoire. La loi précise que cet observatoire doit bénéficier d’une autonomie administrative et financière (alinéa 2), et qu’il s’agit d’un organe ad hoc à compétence nationale (alinéa 3).
Les missions et responsabilités de l’ONASUR sont détaillées à l’article 12. Il lui revient de superviser l’ensemble des opérations référendaires dans toutes les circonscriptions électorales, en veillant à leur organisation régulière, transparente et sincère, tout en garantissant le libre exercice des droits des électeurs.
L’ONASUR doit également mettre en place des structures de supervision dans les préfectures, la commune de Conakry, ainsi qu’auprès des ambassades et consulats guinéens à l’étranger. Sa supervision couvre toutes les étapes du référendum, de l’inscription des électeurs sur les listes jusqu’à la proclamation des résultats par la Cour suprême.
Plus spécifiquement, l’ONASUR doit :
a. veiller à la conformité du calendrier du référendum ;
b. assurer la mise en place rapide du matériel et des documents nécessaires ;
c. superviser les opérations de vote et la centralisation des résultats ;
d. suivre la transmission des procès-verbaux à la Cour suprême ;
e. effectuer les vérifications et contrôles indispensables ;
f. élaborer un rapport général d’activités, qui sera transmis aux autorités compétentes.
La mission de l’ONASUR s’achève après la proclamation des résultats officiels par la Cour suprême.
L’article 13 précise que l’ONASUR doit être composé de onze membres hommes et femmes, tous de nationalité guinéenne, choisis selon leur expérience en contexte électoral et leur probité. La composition prévoit :
– Trois personnalités désignées par le président de la République (dont un expert électoral et deux enseignants-chercheurs) ;
– Trois personnalités choisies par le Bureau du Conseil national de transition ;
– Une personnalité désignée par le Conseil de l’Ordre des avocats de Guinée ;
– Une autre par l’Association des magistrats guinéens ;
– Enfin, trois représentants de la société civile, issus des plateformes les plus représentatives.
La liste des membres doit être validée par décret du président. Le président de l’ONASUR est nommé également par décret, tandis que les autres membres sont élus par leurs pairs et la liste est entérinée par décret présidentiel. Leurs indemnités sont fixées par décret.
Le non-respect de cette obligation de mise en place de l’ONASUR constitue une violation flagrante de la loi L/2025/012/CNT. Ce manquement soulève des questions quant à la crédibilité du référendum prévu pour le 21 septembre prochain.
Avec guinee7